Contrats exercice

Durant votre vie professionnelle, vous serez amenés, pour la plupart d’entre vous à passer des contrats écrits, dont voici quelques exemples : remplacement, association, activité en clinique, salariat….

« L’article 91 du Code de Déontologie rend obligatoire non seulement leur rédaction, mais aussi leur communication au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins. Ils doivent être en cohérence avec le Code Civil, le Code de la Santé Publique et le Code de Déontologie. »


Au delà d’une obligation légale, la mise en place d’un contrat est un acte très lourd de conséquences. Il peut vous engager durablement dans des situations difficiles, voire préjudiciables, s’il est mal rédigé ou comporte des clauses inadaptées. C’est donc dans votre intérêt et dans un but de supprimer autant que faire se peut des sources de conflit ultérieures que notre mission s’inscrit.
 

Un nombre important de plaintes ou de litiges repose sur l’interprétation d’un contrat. Seul, ce qui est écrit et signé fait foi !!!!!!


Chaque Conseil Départemental dispose d’une Commission des Contrats dont les fonctions sont les suivantes :

Analyse de tous les contrats définitifs ou de projets reçus ou déposés, par un Conseiller rapporteur, suivie d’une discussion en Séance Plénière, pour avis motivé.
NATURE DE CETTE ANALYSE :

DEONTOLOGIQUE : Sont recherchées des clauses contraires au Code de Déontologie, ou susceptibles d’induire une aliénation du Médecin dans les principes fondamentaux de son exercice (liberté de prescription, secret médical…).

OPPORTUNITE : Bien que légalement acceptables, certains contrats peuvent comporter des clauses préjudiciables pour une des parties : conditions léonines, indemnités d’intégration excessives, clauses de non réinstallation déraisonnables.

Vos questions sont les bienvenues, par courrier, mail ou téléphone. 

Nous nous efforcerons de vous fournir tous les renseignements qu’il nous sera possible de vous donner.
De nombreux contrats types, sont proposés sur le site du Conseil national et Départemental

Ils sont en conformité avec la législation actuelle, et offrent des possibilités d’adaptation à chaque cas. Encore faut-il les renseigner avec soin !

 

Contrats à télécharger

Association entre médecins de même discipline sans mise en commun des honoraires  Télécharger

Association entre médecins de même discipline avec mise en commun des honorairesTélécharger

Clause fondamentales d'un contrat conclu entre un médecin et une société exploitant un site internet Télécharger

Contrat de cession de cabinet Télécharger

Contrat entre practiciens et cliniques privées Télécharger

Modèle de contrat de médecin responsable de l'information médicale dans les établissements de santé  Télécharger

Modèle de contrat de médecin en mission humanitaire Télécharger

Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par un autre médecin Télécharger

Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par un étudiant  Télécharger

Contrat type pour l'exercice de la médecine par un étudiant en qualité d'ajoint d'un médecin Télécharger

Modèle de contrat pour un médecin du sport donnant des soins aux sportifs d'une structure sportive ou membres des équipes de France Télécharger

Schéma de contrat pour la surveillance des épreuves sportives Télécharger

Schéma de contrat pour un médecin du sport - suivi et aptitude Télécharger

Modèle de contrat pour un médecin du travail salarié d'un service autonome de santé au travail Télécharger

Modèle de contrat pour un médecin du travail salarié d'un service interentreprise de santé au travail Télécharger

Modèle de statut de Société civile de moyens Télécharger

Modèle de statut de Société civile professionnelle Télécharger

Schéma de contrat d'exercice pour les médecins exerçant dans un établissement privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public Télécharger

Contrat de remplacement en exercice libéral par un autre médecin Télécharger

Modèle de contrat de médecin coordonnateur en EHPAD Télécharger

Contrat type collaborateur libéral Télécharger

Contrat type collaborateur libéral et société Télécharger

Questionnaire d'inscription de sociétés d'exercice de médecin Télécharger

Questionnaire d'inscription de SPFPL de médecins Télécharger

Avenant au contrat de médecin collaborateur libéral Télécharger

Modèle de contrat en qualité d'adjoint - Maj juin 2017 Télécharger

Modèle de contrat médecin assistant (adjoint) - Maj juin 2017 Télécharger