Certificats de décès

La loi a prévu que les infirmiers diplômés d’état puissent signer des certificats de décès dans des conditions prévues par décret.

Le décret est paru à la date du 6 décembre 2023. Il expose les conditions dans lesquelles un infirmier peut être autorisé à établir un certificat de décès. Ce décret a été complété par un arrêté daté du même jour, fixant les modalités de rémunération des infirmiers dans ce cadre.

Quelles sont les conditions à remplir par un IDE pour être habilité à signer des certificats de décès ?

Le décret vise les infirmiers diplômés d'Etat, inscrits au tableau de l'ordre et diplômés depuis au moins trois ans, et ayant bénéficié d’une formation d’une durée minimum de 12 heures.

Quelles sont les circonstances dans lesquelles un IDE peut signer un certificat de décès ?

En application du décret susvisé les IDE sont habilités à établir un certificat de décès dans le cas où la personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste.

Comment s’articule l’intervention de l’infirmier et celle du médecin dans ce cadre ?

La possibilité pour l’infirmier d’établir un certificat n’est ouverte que dans le cas où aucun médecin n’est disponible pour se rendre au domicile et certifier le décès dans un délai raisonnable. A noter qu’il n’est donné aucune précision sur la notion de « délai raisonnable », ce qui est susceptible de poser un problème en pratique.

Le recours à un infirmier n’est donc possible que si aucun médecin n’est disponible dans un délai raisonnable, y compris un médecin retraité inscrit sur la liste des médecins retraités  volontaires, figurant sur la liste dressée et mise à jour par les CDOM 1,ayant fait l’objet de la circulaire Conseil national de l'Ordre des médecins n°2023-004.

1 Article R.2213-1-1-1 du code général des collectivités territoriales, voir également circulaire Conseil national de l'Ordre des médecins n°2023-004

De plus, il est expressément précisé que lorsqu’il ne parvient pas à établir les causes du décès, l’infirmier doit faire appel à un médecin « quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier ». Il est également mentionné la possibilité de faire appel à un médecin retraité figurant sur la liste des médecins retraités volontaires, dans cette hypothèse.

Où la liste des infirmiers volontaires est-elle disponible ?

La liste des infirmiers volontaires doit être mise à disposition par le Conseil Départemental de l'Ordre des infirmiers aux interlocuteurs suivants : aux agences régionales de santé, services d’aide médicale urgente, communautés professionnelles territoriales de santé, unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, services départementaux d’incendie et de secours, services de police et de gendarmerie.

A noter que la liste des infirmiers disponibles bénéficie d’une diffusion plus large que celle des médecins retraités volontaires (qui, elle, n’est diffusée qu’auprès des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé), ce qui est regrettable et incompréhensible. En conséquence se pose la question de demander aux CDOM de communiquer la liste des médecins retraités plus largement que ce qui est prévu par la réglementation, avec l’accord du médecin. Le Conseil national de l'Ordre des médecins va se rapprocher du ministère de la Santé concernant ce point.

Qui doit être informé du décès par l’IDE ?

L’infirmier doit informer du décès, selon le cas, le médecin coordonnateur, le médecin responsable et le directeur d’établissement et le médecin traitant.

Si le médecin traitant ou le médecin praticien (cas de l’hospitalisation à domicile) ne peuvent intervenir dans un délai raisonnable, un IDE de l’établissement, figurant sur la liste, peut, pendant son temps de travail, constater et certifier le décès, après accord du médecin traitant ou médecin praticien.

Enfin, lorsque le décès survient en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou au cours d'une hospitalisation à domicile, il en informe, selon le cas, le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.

Quelle est le montant de la rémunération perçu par l’IDE ayant établi un certificat de décès ?

Les modalités de rémunération prévues par l’arrêté du 23 décembre 2023 sont les suivantes :

• Dans le cadre des horaires de PDSA  
• La nuit entre 20 heures et 8 heures ;
• Le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;  
• 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
• De 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé.

• L’infirmier sera rémunéré à hauteur de 54 euros (contre 100 euros pour un médecin)
• Hors horaires de PDSA (en journée entre 8 heures et 20 heures), la rémunération est de 45 euros ((hypothèse n’ouvrant pas droit à rémunération pour les médecins, hors cas d’une zone sous-dense).

À noter que le Conseil national de l'Ordre des médecins avait demandé à la DGOS et à la DSS de prévoir une rémunération pour le médecin hors des horaires de la PDSA, dans un courrier en date du 9 janvier 2023, resté sans réponse à ce jour.