Les conditions

Un médecin peut se faire remplacer :
Soit par un docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre
Soit par un étudiant en médecine, titulaire d'une licence de remplacement


Le remplaçant exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé.
Pendant la durée du remplacement, il relève de la juridiction disciplinaire.

Votre contrat de remplacement doit être soumis au conseil départemental de l’Ordre.

descriptionTélécharger un contrat de remplacement
Les conditions légales et réglementaires :   Législation du remplacement et les "Conditions pour effectuer un remplacement de spécialiste"


 


Formalités diverses et obligations

Le médecin remplacé doit cesser d'exercer pendant son remplacement.

Le médecin " remplacé " doit s'abstenir de toute activité médicale libérale pendant la durée de son remplacement. L'assistanat entre médecins et la gérance de cabinet étant interdits, le remplacement ne peut intervenir que si, pendant sa durée, le médecin remplacé n'exerce pas. Il n'est pas possible, par exemple, à un médecin de se faire remplacer à son cabinet principal pendant qu'il exerce en cabinet secondaire.

Parallèlement, sauf accord particulier, le remplaçant doit donner exclusivement ses soins à la clientèle du médecin qu'il remplace pendant la durée de ce remplacement et cesser par conséquent toute autre activité médicale.

Le médecin remplacé

Il appartient au médecin qui désire se faire remplacer d'effectuer personnellement la démarche suivante qui s'impose à lui : adresser à l'avance, sauf extrême urgence, une demande d'autorisation de remplacement au président du conseil départemental de l'Ordre, en indiquant le nom du remplaçant, la durée approximative du remplacement (3 mois au maximum), et en joignant la licence de remplacement de l'étudiant, ou l'attestation d'inscription au Tableau de l'Ordre si le remplaçant est docteur en médecine.
Cette demande sera transmise par le conseil départemental de l'Ordre au préfet, avec son avis favorable, en vue de l'autorisation préfectorale lorsque le remplaçant est un étudiant. L'arrêté préfectoral autorisant le remplacement est notifié par la DDASS au médecin remplacé.

Le remplaçant

Cas du remplaçant titulaire du doctorat en médecine
Il doit être inscrit au Tableau de l'Ordre. Il lui appartient de demander au conseil départemental une attestation d'inscription au Tableau de l'Ordre qui devra être présentée lors de chaque remplacement.
Les chefs de clinique peuvent, aux termes de l'article 26-9 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, être mis en congé, sans rémunération hospitalo-universitaire, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien hospitalier chef de service, dans la limite de 30 jours pendant leur 1re année de fonctions et de 45 jours à partir de la 2e année, pour effectuer des remplacements.
Cas du Remplaçant étudiant
Il doit demander au président du conseil départemental de l'Ordre du lieu de la faculté ou de l'hôpital où il remplit des fonctions hospitalières, une licence de remplacement. Celle-ci est délivrée aux étudiants en médecine français, ressortissants de l'un des États membres de l'UE (1) remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du Code de la santé publique
Pour obtenir la licence de remplacement l'étudiant devra :
remplir un questionnaire qui lui sera remis par le conseil départemental
et fournir une attestation d'inscription en 3e cycle des études médicales et justifier :
pour effectuer un remplacement en médecine générale
pour effectuer un remplacement de spécialiste (voir tableau sur la page précédente) de remplir les conditions de niveau d'études telles qu'elles figurent à l'annexe du décret n° 94-120 du 4 février 1994 en produisant une attestation.de l'enseignant coordonnateur inter-régional pour les étudiants du nouveau régime comportant le détail des semestres accomplis avec les dates et lieux.
Après examen du questionnaire, et sur le vu des pièces justificatives de scolarité, le conseil départemental, auquel il appartient de s'assurer que le candidat remplit les conditions de moralité nécessaires, délivre au futur remplaçant une licence de remplacement, valable pendant un an ; celle-ci pourra être renouvelée si le candidat apporte la preuve qu'il poursuit effectivement ses études médicales.
L'article 3 du décret n° 94-120 du 4 février 1994 complète ce dispositif en prévoyant que le conseil départemental ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. Son existence est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 (art. L. 460 du Code de la santé publique).
Tout avis défavorable du conseil départemental doit être motivé.
Cette licence de remplacement est une simple attestation prouvant que l'intéressé se trouve dans les conditions légales requises pour faire un remplacement. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement. xxx l'autorisation préfectorale habilite l'étudiant à faire le remplacement d'un médecin.
Le remplaçant qu'il soit étudiant ou docteur en médecine, exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent il utilisera tous les documents de ce dernier (ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifées, ... ) qu'il biffera en indiquant sa qualité de remplaçant et son nom.
De même, le médecin remplacé doit laisser son caducée à son remplaçant.
Durant le remplacement, l'étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre (Code de déontologie, art. 1er).
Il y a lieu de rappeler que l'article 66 du Code de déontologie fait obligation au remplaçant, sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, de " cesser toute activité s'y rapportant (...) ".
Conditions de niveau d'études à remplir pour obtenir une licence de remplacement dans la discipline du D.E.S.C chirurgical qualifiant "dit groupe Il" (*) , dans l'attente d'une modification du décret du 4 février 1994 :
Le fait que les médecins titulaires du D.E.S de chirurgie générale soient inscrits au tableau de l'Ordre comme médecins qualifiés spécialistes en chirurgie générale ne fait pas obstacle à ce qu'ils se voient remettre une licence de remplacement dans le discipline du D.E.S.C chirurgical puisqu'ils poursuivent leur formation.
Autorisation de remplacement

Au reçu de la demande d'autorisation de remplacement du médecin, accompagnée de la licence de remplacement du remplaçant, le président du conseil départemental dont dépend le médecin remplacé adresse son avis, favorable ou non, au préfet.
La préfecture délivre alors, par arrêté, l'autorisation de remplacement, pour une durée maximum de trois mois. L'arrêté préfectoral autorisant le remplacement est notifié au médecin remplacé.
Passé ce délai, le médecin remplacé doit, s'il le désire, renouveler sa demande dans les mêmes formes au président du conseil départemental de l'Ordre


Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant

La nature juridique du contrat existant entre remplacé et remplaçant a été longtemps controversée.
En 1949, le Conseil national exposait déjà la doctrine de l'absence de lien de subordination (Bulletin de l'Ordre, décembre 1949, n° 1, page 9. Le statut du remplacement médical).
Un certain nombre de décisions de jurisprudence n'ont pas, par la suite, toujours permis de conclure de manière nette et définitive. Néanmoins actuellement la tendance est d'admettre qu'il n'existe pas de lien de subordination entre remplaçant et remplacé, le contrat de remplacement n'étant pas un contrat de louage de services, ni assimilable à un contrat de mandat ou d'association.
Il s'agit d'un contrat de nature particulière, avec une propre responsabilité pénale et civile professionnelle du remplaçant, une indépendance confirmée par le Code du travail, article L. 120-3 résultant de la loi du 11 février 1994 - loi Madelin.

Responsabilité pénale

Il n'y a guère de problème en matière de responsabilité pénale. Celle-ci est toujours personnelle et le contrat de remplacement n'exerce aucune influence. Le remplaçant peut donc être poursuivi s'il a commis une infraction d'ordre pénal : violation du secret professionnel, faux certificats, etc.

Responsabilité civile professionnelle

En ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle le remplaçant est seul responsable de ses fautes et doit souscrire une assurance à ce titre.
Cependant, il est fréquent que, dans la police d'assurance " responsabilité civile professionnelle " du médecin, figure une clause prévoyant le transfert de la garantie en faveur de son remplaçant pendant toute la durée du remplacement. Certaines polices prévoient que ce transfert ne peut être effectué que si la société d'assurance est prévenue du nom du remplaçant et de la durée de ce remplacement. En outre, il est bien évident que la garantie n'est acquise que si le remplaçant est légalement habilité à avoir cette activité et si le médecin remplacé cesse d'exercer pendant la durée du remplacement.
Il est donc recommandé, tant au médecin remplacé qu'à son remplaçant, de vérifier que, d'une manière ou d'une autre, le remplaçant sera effectivement assuré pour la responsabilité civile professionnelle.
 

Il faut cependant faire mention de certaines décisions à caractère jurisprudentiel qui établissent la responsabilité entière ou partagée, dans certaines conditions du médecin remplacé.

Remplacement d'un médecin par un praticien non qualifié dans la discipline du remplacé - " intervention ayant entraîné des dommages pour le patient, et sans caractère d'urgence ". Qualification de faute lourde et responsabilité de l'hôpital. Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 1990.
Responsabilité partielle du médecin spécialiste (anesthésiste) en raison du choix du remplaçant : défaut d'expérience pour exercer la spécialité et la permanence des soins dans des conditions satisfaisantes : Cour de cassation civ., 25 mai 1987.
Responsabilité in solidum du médecin remplacé qui n'a pas donné d'informations suffisantes à sa remplaçante - particularités du traitement (radiothérapie) et précautions d'emploi pour le fonctionnement de l'appareil. Cour d'appel de Paris, 1er juillet 1992.

Responsabilité en cas d'accident ou de maladie. La responsabilité en cas d'accident automobile est ainsi précisée par la jurisprudence : le remplaçant est responsable quand il conduit la voiture.

En effet, comme il n'y a pas de lien de subordination entre remplaçant et remplacé tant sur le plan de l'activité extra-professionnelle que sur le plan médical, il ne fait aucun doute que le remplaçant qui utilise sa propre voiture sera responsable des accidents qu'il pourra causer avec celle-ci. Il n'est pas le préposé du remplacé et il est le gardien de son propre véhicule.
Lorsque le remplacé est propriétaire du véhicule, la jurisprudence a maintes fois jugé que le remplaçant était responsable des dommages, que ceux-ci soient causés à un tiers, ou à la voiture du remplacé et ceci quelle que soit la nature que l'on reconnaisse au contrat de remplacement.
Il est donc recommandé de vérifier que la police d'assurance automobile garantisse la voiture quel que soit le conducteur et d'y inclure une clause couvrant le risque survenant au cours d'un déplacement non professionnel. Une assurance tous risques de durée limitée a l'avantage d'éviter beaucoup de litiges difficiles.
Le problème est beaucoup plus délicat pour les accidents et maladies pouvant survenir au remplaçant. Des décisions du contentieux de la Sécurité sociale (notamment cour d'appel de Rouen, 18 décembre 1962) ne reconnaissent pas au remplaçant la qualité de salarié. Il ne peut donc pas être immatriculé au régime général de la Sécurité sociale et, de ce chef, ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail ; si le remplaçant ne possède pas personnellement une assurance individuelle accident, il est conseillé de lui en faire souscrire une.


Le Code de déontologie

Le Code de déontologie s'impose au remplaçant qui, en cette qualité relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, selon l'article 1er du Code de déontologie. Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 du Code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant des remplacements ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article 87 du présent code. Conformément à l'article L. 4122-1 du Code de la santé publique, l'Ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.

L'article 65 précise ainsi les conditions essentielles du remplacement : " Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au Tableau de l'Ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 du Code de la santé publique. Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le Conseil de l'Ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. Le remplacement est personnel. Le médecin doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.

Une recommandation particulière concernant le remplaçant est introduite par l'article 66 : Le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la conformité des soins.

S'agissant d'un remplacement mutuel au sein d'un cabinet de groupe ou une association de médecins, l'article 93 stipule : " ...Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles professionnelles ou aux sociétés d'exercice libéral, lorsque plusieurs médecins associés exercent en des lieux différents, chacun d'eux doit, hormis les urgences et les gardes, ne donner des consultations que dans son propre cabinet. Il en va de même en cas de remplacement mutuel et régulier des médecins au sein de l'association. Le médecin peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.

Enfin l'article 86 précise ainsi les limites d'interdiction d'installation après un remplacement : " Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre.