Licence de remplacement

L’article L.4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral.

Les conditions :

- avoir validé un 2ème cycle d’études médicales en France ou dans un Etat européen,
- être inscrit en 3ème cycle des études médicales en France
- et répondre aux conditions de formation fixées par décret

 

Pour obtenir une première licence de remplacement

Joindre au questionnaire :

- Une photographie d'identité
- Photocopie d'une pièce d'identité
- Le relevé de stage signé par l'enseignant
- Inscription à la FAC pour l'année en cours (certificat de scolarité)


descriptionTélécharger le questionnaire

Pour obtenir un renouvellement de licence de remplacement

Joindre au questionnaire :

- Une photographie d'identité
- Inscription à la FAC pour l'année en cours (certificat de scolarité)
- L'original de l'ancienne licence


descriptionTélécharger le questionnaire


Une fois tous ces documents réunis, vous déposez le dossier au siège du Conseil de l'Ordre des Médecins où vous l'envoyez par mail. (sauf l'ancienne licence dans le cadre d'un renouvellement à déposer ou envoyer par courrier) , votre licence vous sera délivrée dans les meilleurs délais.
Attention : pour que votre exercice ne soit pas interrompu.. nous vous recommandons de procéder aux démarches obligatoires deux mois avant l’obtention de vos diplômes, en vue de votre inscription au Tableau, en vous adressant au Conseil de l’Ordre des Médecins du Département où vous envisagez d’exercer.



Télécharger le modèle de contrat de remplacement par un étudiant

Nous vous rappelons l'importance du rôle du conseil départemental de l'Ordre des médecins
dans la  protection des patients et dans celle des étudiants en médecine qui passe par une vérification des conditions légales du remplacement et par le respect des clauses du contrat de remplacement.


Vous devez demander votre immatriculation dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement et vous adresser au Centre de formation des entreprises (CFE) de l'Urssaf du lieu d'activité.



 

Cas particuliers du report de thèse par des étudiants en médecine ET des médecins récemment diplômés mais non inscrits : L’article D.4131-2 du Code de la Santé Publique