Le décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament n°2022-323 publié au JO le 4 mars 2022 précise les modalités relatives à l’évaluation des recherches impliquant la personne humaine et des essais cliniques de médicaments et modifie le fonctionnement et la composition des Comités de protection des personnes dont le nombre passe de 28 à 36 personnes.
La loi dite « Huriet-Sérusclat » du 20 décembre 1988 instaure un premier régime juridique visant à assurer la protection des personnes participant à une recherche biomédicale. La loi du 9 août 2004, qui a révisé cette loi, remplace les anciens comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale par les comités de protection des personnes.
Cette loi a par la suite été modifiée par la loi du 5 mars 2012. Cette loi accroît les compétences des CPP. Ils sont désormais consultés pour les essais cliniques de médicaments, les investigations cliniques et les études de performances.
Les dossiers de candidature* sont à transmettre à l’ARS Occitanie le 15 avril 2014 au plus tard, par messagerie à l’adresse suivante : ars-oc-duaj-democratie-sanitaire@ars.sante.fr