Mentions à faire figurer sur l'arret
Message du Président de l'AMF34 - Frédéric ROIG - Association des Maires de france et des Présidents d'Intercommunalité.
Je me permets d'appeler votre attention sur la situation d'élus susceptibles de se trouver en arrêt de travail. Les conditions dans lesquelles un élu peut continuer à exercer son mandat en cas d'arrêt maladie ont en effet été clarifiées par la loi.
Il revient tout naturellement et avant toute chose au médecin traitant de déterminer si l'exercice des fonctions de l'élu est ou non compatible avec son état de santé.
Ainsi comme vous le savez, le médecin prescripteur d'un arrêt de travail peut autoriser un élu à exercer son mandat électif pendant son arrêt maladie, en inscrivant formellement cette autorisation sur l'arrêt de travail, ce qui permet à l'élu de percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat.
La cour de cassation a jugé qu'à défaut d'autorisation écrite du médecin traitant, l'élu était tenu de rembourser à la Sécurité sociale toutes les indemnités journalières perçues durant l'arrêt de travail (Cass. Civ.2, 15 juin 2017, n°16-17.567).
Or, j'ai récemment été saisi d'une situation où l'autorisation formelle du médecin n'a pas été mentionnée sur l'arrêt de travail initial, sans doute par oubli puisque les arrêts suivants ont permis à l'élu concerné de continuer à exercer normalement son mandat, ce qui est l'origine de tracas administratifs pour l'élu concerné.
Nous avons ainsi été alertés par l'AMF sur la situation d'élus qui ont dû effectivement rembourser l'intégralité des indemnités journalières versées.
Frédéric ROIG Le Président